Tout au long de son parcours d’indépendant, le micro-entrepreneur peut vouloir modifier son activité en auto-entreprise. En effet, qu’il s’agisse d’une modification d’adresse ou d’activité, l’auto-entrepreneur devra réaliser certaines formalités administratives. Autre possibilité, ajouter une seconde activité à sa micro-entreprise. Dans un tel cas, il faudra faire connaître au CFE compétent quelle sera l’activité principale et quelle sera la secondaire. Quel que soit le changement qui intervient, il y aura des conséquences sur les plafonds appliqués au régime de l’auto-entreprise ainsi qu’en matière de charges sociales et fiscales.
Table des matières
Comment changer d’activité en auto-entreprise ?
Quelles formalités pour changer d’activité en tant qu’auto-entrepreneur ?
Vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur et pensez à réorienter votre micro-entreprise vers une nouvelle activité. Bonne nouvelle ! Vous n’aurez pas à fermer définitivement votre micro-entreprise pour en ouvrir une nouvelle. Il faudra remplir un formulaire dit “P2-P4” qui permet de retranscrire une demande de modification d’activité. Ce document est aussi connu sous le nom de formulaire Cerfa n°13905*04.
En plus de joindre la copie de votre pièce d’identité, il sera nécessaire de renseigner plusieurs points :
- vos informations personnelles
- la date effective de votre changement d’activité
- la catégorie de laquelle dépend votre nouvelle activité (commerciale, artisanale ou libérale)
- votre numéro de SIRET actuel
La déclaration de modification d’activité pourra être réalisée en ligne ou par voie postale. L’envoi du dossier devra se faire auprès du CFE compétent. Pour les commerçants, il s’agit de la Chambre du Commerce et d’Industrie (CCI). Pour les activités artisanales, le CFE compétent est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Enfin, pour les activités libérales, il s’agira de l’URSSAF.
Bon à savoir !
A l’issue de la modification d’activité, vous recevrez un nouveau code APE (Activité Principale Exercée). Ce dernier déterminera les plafonds qui vous seront appliqués en tant qu’auto-entrepreneur.
À noter !
Si vous changez d’activités pour une activité qui dépend de la même catégorie alors cela n’aura pas une grande incidence sur votre auto-entreprise. Par exemple, c’est le cas si vous passez d’une activité artisanale à une autre activité artisanale.
Cela dit, si vous optez pour une activité qui dépend d’une autre catégorie, vous vous verrez appliquer de nouveaux taux et serez soumis à d’autres plafonds et seuils à ne pas dépasser. C’est le cas si vous passez d’une activité de ventes de marchandises (BIC) à une activité de prestations de services commerciales (BIC), une activité artisanale (BIC) ou à une activité libérale (BNC), et inversement.
Quelles conséquences sur le changement d’activité de l’auto-entrepreneur ?
Les plafonds et taux à prélever appliqués dépendent intrinsèquement de votre activité.
Tout d’abord, le plafond à ne pas dépasser pour bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise sera de :
- 72 600 euros, pour les activités de prestations de services commerciales, artisanales et libérales
- 176 200 euros, pour les activités de vente de marchandises
Également, les taux de cotisations sociales sont différents en fonction de l’activité exercée :
- 22% du chiffre d’affaires brut, pour les activités de prestations de services commerciales, les activités artisanales et libérales
- 12,8% du chiffre d’affaires brut, pour les activités de vente de marchandises
Suivant la même optique, dans le cadre de l’ACRE, les taux des cotisations sociales appliquées diffèrent aussi eu égard de l’activité :
- 11% du chiffre d’affaires brut, pour les activités de services commerciales, artisanales et libérales
- 6,4% du chiffre d’affaires brut, pour les activités de vente de marchandises
C’est aussi le cas pour les taux de la contributions à la formation professionnelle (cotisation CFP) :
- 0,1% du chiffre d’affaires brut, pour les activités commerciales
- 0,3% du chiffre d’affaires brut, pour les activités artisanales
- 0,2% du chiffre d’affaires brut, pour les activités libérales
Enfin, l’activité exercée joue sur certains taux en matière fiscale. L’abattement forfaitaire appliqué pour le calcul du revenu imposable est de :
- 71% du chiffre d’affaires brut, pour les activités de vente de marchandises
- 50% du chiffres d’affaires brut, pour les activités des prestations de services commerciales et activités artisanales
- 34% du chiffre d’affaires brut, pour les activités libérales
En matière de versement libératoire de l’impôt, les taux appliqués pour les auto-entrepreneur ayant opter pour ce procédé sont de :
- 1% du chiffre d’affaires brut, pour les activités de vente de marchandises
- 1,7% du chiffre d’affaires brut, pour les prestations de services commerciales et activités artisanales
- 2,2% du chiffres d’affaires brut, pour les activités libérales
Exemple ! 💡
Vous exercez une activité de coach en organisation. Il s’agit d’une activité libérale qui dépend de la catégorie des BNC (Bénéfices Non Comerciaux).
Vous payez :
- 22% de cotisations sociales
- 0,2% de CFP
Un abattement forfaitaire de 34% de votre chiffre d’affaires brut vous est appliqué dans le calcul de votre imposition sur le revenu.
Ayant opté pour le versement libératoire, vous payez 2,2% d’impôts appliqués sur votre chiffre d’affaires brut.
Aujourd’hui, vous souhaitez arrêter cette activité et vendre en ligne des agendas pour aider votre clientèle à mieux s’organiser. La vente d’agendas est une activité commerciale qui dépend de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Conséquences du passage d’une activité libérale à une activité de vente de marchandises :
Les taux, qui vous sont appliqués, sont changés :
- 12,8% de cotisations sociales (au lieu de 22%)
- 0,1% de CFP (au lieu de 0,2%)
- 71% d’abattement dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu (au lieu de 34%)
- 1% en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt (au lieu de 2,2%)
Enfin, le plafond à ne pas dépasser, pendant deux années consécutives, pour rester en auto-entreprise passe de 72 600€ à 176 200€.
Comment ajouter une nouvelle activité à son auto-entreprise ?
Vous ne souhaitez pas changer d’activité mais en rajouter une nouvelle. Ici, il n’est pas question d’ouvrir une seconde micro-entreprise. Il faudra uniquement déclarer votre autre activité comme activité principale ou activité secondaire. En auto-entreprise, le cumul d’activités est totalement possible.
À noter !
La question à se poser est donc de savoir comment déterminer son activité principale en auto-entreprise. Le critère qui va déterminer quelle est l’activité principale et l’activité secondaire de l’auto-entrepreneur, sera le chiffre d’affaires que vont générer chacune desdites activités. En effet, la distinction des activités se fera suivant des conditions de ressources.
L’activité exercée à titre principal sera celle qui générera le plus de chiffre d’affaires. Elle sera la source de revenus principale. Le code APE correspondra à cette activité là, puisqu’il relate de l’activité principale de l’auto-entreprise. En effet, même en ajoutant des activités secondaires accessoires, ce dernier restera inchangé.
L’ajout d’une activité supplémentaire suit les mêmes formalités que pour la modification d’activité, avec le formulaire P2.
Bon à savoir !
