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Du statut d'auto entrepreneur
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Ils sont devenus auto-entrepreneurs
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Questions fréquentes
SUR LA CRÉATION D’ENTREPRISE
TONSIRET.FR accompagne les indépendant dans leur parcours d’immatriculation de A à Z pour 63€. Les démarches pour le statut de micro-entrepreneur peuvent aussi être
réalisées sans frais et sans accompagnement sur le site de l’Urssaf.
Vous pouvez avoir le statut d’auto-entrepreneur si :
- Vous être majeur : vous avez plus de 18 ans.
- Vous avez entre 16 ans et 18 ans et vous êtes émancipé par décision d’un juge.
- Vous n’êtes ni sous tutelle ni sous curatelle et donc vous êtes capable de faire des choix et d’avoir des responsabilités.
- Vous n’êtes pas condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer (pour fautes pénales ou délits important).
Si vous avez la nationalité française, vous devez justifier votre identité avec une carte d’identité ou un passeport non périmés.
Si vous êtes ressortissant d’un des 27 pays de l’Union Européenne, d’un des 4 pays membres de l’espace économique européen ou de la Suisse, votre carte d’identité ou votre passeport à jour suffisent, un titre de séjour n’étant en effet pas nécessaire pour les européens qui veulent devenir Auto-Entrepreneurs en France.
Si vous êtes un ressortissant étranger hors Europe, vous devez avoir l’un des titres de séjour suivants : une carte de résident longue durée UE ou de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent “création d’entreprise” permettant d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, ou encore une autorisation provisoire de séjour pour étudiant (APS) permettant d’exercer une activité en Auto-Entrepreneur dans le domaine de vos études. Ces titres de séjour doivent avoir été délivrés par une préfecture française et ne pas être périmés.
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Si vous êtes déjà bénéficiaire du RSA, votre droit au RSA est intégralement maintenu pendant les 3 premiers mois d’activité de votre auto-entreprise. À la fin de cette période, vous devez obligatoirement déclarer le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise auprès de votre CAF. Le montant de votre prime d’activité sera alors calculé. Cette déclaration RSA auto-entrepreneur doit être effectuée tous les trois mois. Vous pouvez l’effectuer en ligne, sur le site de la CAF. Vous pouvez aussi remplir un formulaire de déclaration et l’adresser à votre CAF. Soyez vigilant, si vous n’effectuez pas votre déclaration RSA auto-entrepreneur, le versement de votre RSA sera interrompu.
L’auto-entrepreneur peut cumuler son ARE avec une rémunération dans la limite de l’intégralité du salaire mensuel moyen sur lequel ont été calculés ses droits au chômage. Le maintien des allocations n’est plus limité à 15 mois, il est possible d’aller jusqu’au terme des droits.
Les notaires
Les officiers ministériels, officiers publics et membres des compagnies judiciaires réunissant ???
Les médecins conventionnés à honoraires libres (secteur II) ayant opté pour le régime des professions indépendantes
es artistes non salariés ne relevant pas du régime des artistes auteurs visé à l’article L382.1 du code de la sécurité sociale
Les personnes qui réalisent des bénéfices provenant d’une activité artistique, littéraire, scientifique ou sportive, et qui demandent que leurs revenus soient imposés à partir d’un bénéfice moyen pluriannuel (art. 100 bis du Code général des impôts).
Les agents généraux d’assurances
Les experts-comptables, comptables agréés et les commissaires aux comptes indépendants
Les ingénieurs, techniciens et experts réunissant les ingénieurs conseils, métreurs-vérificateurs, jurisconsultes, experts et conseils non salariés inscrits pour cette activité au rôle de la taxe professionnelle
Les géomètres et experts agricoles et forestiers inscrits pour cette activité au rôle de la taxe professionnelle
Les interprètes et sténotypistes de conférence, les agents privés de recherches et de renseignements
Les personnes qui optent pour l’imposition de leurs recettes à la TVA ou dont l’activitéprofessionnelle est exclue du régime de la franchise de TVA.
Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)
Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens…) qui ont le statut « d’intermittentdu spectacle » et qui sont donc des salariés.
Les journalistes indépendants (pigistes) : tout titulaire de la carte de presse doit êtreobligatoirement salarié (art. L 7112-1 et suivants du Code du travail)
Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA : agriculteur, paysagiste,travaux forestiers…
Les activités relevant de la TVA agricole (production de produits de type fromage, foies gras, charcuterie…)
Des démarches administratives simplifiées pour les auto-entrepreneurs
La comptabilité limitée et allégée des auto-entrepreneurs
L’exonération de TVA en auto-entreprise
Une méthode de calcul et de paiement simplifiée de vos charges auto-entrepreneur
L’exonération partielle de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs : l’ACRE (exACCRE)
Le Versement Fiscal Libératoire de l’impôt sur les revenus auto-entrepreneurs
Pas de risque d’endettement ou de faillite grâce au taux de cotisation sociale fixe
Notre rôle de mandataire et d’exempter les entrepreneurs des exigences administratives et de les accompagner afin qu’ils restent sur la bonne voie dans leurs aventures entrepreneuriales et surtout qu’ils ne lâchent rien !
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