Les notaires
Les officiers ministériels, officiers publics et membres des compagnies judiciaires réunissant ???
Les médecins conventionnés à honoraires libres (secteur II) ayant opté pour le régime des professions indépendantes
es artistes non salariés ne relevant pas du régime des artistes auteurs visé à l’article L382.1 du code de la sécurité sociale
Les personnes qui réalisent des bénéfices provenant d’une activité artistique, littéraire, scientifique ou sportive, et qui demandent que leurs revenus soient imposés à partir d’un bénéfice moyen pluriannuel (art. 100 bis du Code général des impôts).
Les agents généraux d’assurances
Les experts-comptables, comptables agréés et les commissaires aux comptes indépendants
Les ingénieurs, techniciens et experts réunissant les ingénieurs conseils, métreurs-vérificateurs, jurisconsultes, experts et conseils non salariés inscrits pour cette activité au rôle de la taxe professionnelle
Les géomètres et experts agricoles et forestiers inscrits pour cette activité au rôle de la taxe professionnelle
Les interprètes et sténotypistes de conférence, les agents privés de recherches et de renseignements
Les personnes qui optent pour l’imposition de leurs recettes à la TVA ou dont l’activitéprofessionnelle est exclue du régime de la franchise de TVA.
Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)
Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens…) qui ont le statut « d’intermittentdu spectacle » et qui sont donc des salariés.
Les journalistes indépendants (pigistes) : tout titulaire de la carte de presse doit êtreobligatoirement salarié (art. L 7112-1 et suivants du Code du travail)
Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA : agriculteur, paysagiste,travaux forestiers…
Les activités relevant de la TVA agricole (production de produits de type fromage, foies gras, charcuterie…)