N’importe qui ne peut pas créer son auto-entreprise comme il l’entend. En effet, pour devenir auto-entrepreneur, il existe des conditions bien précises à respecter. Cela dit, la micro-entreprise reste tout de même un statut juridique pour lequel les démarches sont plus simples et plus rapides. C’est la raison pour laquelle, c’est le régime que choisissent un grand nombre d’entrepreneurs individuels. Une fiscalité et une tenue comptable simplifiées, des charges sociales allégées, une immatriculation sans formalités complexes… C’est pour toutes ces raisons, qu’il semble intéressant d’opter pour l’auto-entreprise.
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Qu’est-ce que l’auto-entreprise ?
Le mot auto-entreprise est un léger abus de langage, dans le sens où légalement il est question de “micro-entreprise”. C’est un statut juridique qui a été réfléchi par le législateur pour permettre une plus grande facilité de création et de gestion d’une activité entrepreneuriale. C’est un ainsi qu’en 2009, les mesures relatives à cette forme hybride de société ont vu le jour. Désormais, tout travailleur non salarié souhaitant créer sa propre structure peut le faire en son nom propre, sans avoir besoin de déposer au préalable un capital ou de rédiger des statuts.
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Pour devenir auto-entrepreneur, plusieurs conditions seront à remplir.
Quelles conséquences sur le changement d’activité de l’auto-entrepreneur ? Les conditions liées à la personne
La première condition est évidente. L’auto-entreprise est créée par une personne physique qui souhaite créer une activité lucrative. Il faut savoir que même après l’immatriculation de votre structure, votre auto-entreprise n’aura pas la personnalité morale comme c’est le cas pour les autres sociétés (SARL, EURL, SASU, SAS, etc…). Vous exercez en votre nom propre. C’est pourquoi, la dénomination sociale de votre micro-entreprise sera votre prénom et votre nom. Bien évidemment, il sera possible de choisir un nom commercial, qui sera le nom qui vous représentera aux yeux de votre clientèle et de vos partenaires. Cependant, le nom apposé sur vos documents légaux (contrats, devis et factures) sera votre nom de famille et prénom.
La deuxième condition relève de votre capacité à consentir à votre immatriculation. On ne peut pas créer son auto-entreprise, si on se trouve sous le régime de la tutelle ou de la curatelle. En principe, il faut être majeur ou avoir au moins 16 ans tout en étant émancipé.
La troisième condition est le fait de pouvoir exercer son activité sans qu’une condamnation ou une peine judiciaire l’interdise.
Enfin, l’auto-entreprise n’est pas soumise à la condition d’être de nationalité française pour pouvoir être créée. Ce qu’il faut retenir, c’est que pour les français, les ressortissants de l’Union Européenne, les personnes relevant de l’Espace Economique Européen, les suisses et les algériens, la présentation de papiers d’identité du pays duquel ils ont la nationalité suffit. Pour les personnes qui ne rentrent pas dans ces catégories, la création de l’auto-entreprise est soumise à l’envoi d’un titre de séjour valide. À savoir qu’un simple visa étudiant ne permet pas de créer sa micro-entreprise.
Quelle que soit la nationalité de l’auto-entrepreneur, il faudra domicilier l’auto-entreprise en France, soit en utilisant son adresse personnelle ou une boîte de domiciliation. Il est également possible de choisir comme siège de son auto-entreprise, son local ou son bureau.
Quelles conséquences sur le changement d’activité de l’auto-entrepreneur ? Les conditions liées à la personne
L’activité exercée en tant qu’auto-entrepreneur est soit :
- artisanale,
- commerciale,
- ou, libérale.
Ce sont des activités à but lucratif qui permettent de dégager un chiffre d’affaires qui servira de base pour le calcul des cotisations sociales à payer.
L’activité entrepreneuriale de l’auto-entrepreneur est importante et ce, pour plusieurs raisons.
Lors de l’immatriculation de votre auto-entreprise, il faudra indiquer un code NAF. Le code NAF (nomenclature d’activité française) désigne votre branche d’activité principale en tant qu’indépendant. Et, à l’issue de votre immatriculation, en plus de recevoir votre numéro de SIRET, vous recevrez un code APE. Ce code correspond à votre activité en tant que telle.
Bon à savoir !
Ensuite, toutes les activités ne s’exercent pas en auto-entreprise. Certaines professions très réglementées obligent à la création d’une société bénéficiant de la personnalité morale ou s’exerce en tant que salarié. Ce sont des professions qui demandent des diplômes particuliers, qui ne bénéficient pas de la franchise de base de TVA ou encore qui sont liées à des caisses de sécurité sociale spécifiques.
Quelques activités interdites en auto-entreprise💡
Les professions juridiques et judiciaires : avocat, huissier, notaire, greffier, commissaire-priseur,…
Les professions agricoles : car elles dépendent de la MSA.
Les professions de l’immobilier : agent immobilier, marchand de biens,… (attention, le métier d’agent commercial immobilier peut être exercé en auto-entreprise).
Les professions artistiques : qui sont soit payées en droit d’auteur, soit correspondent au statut des intermittents du spectacle.
Les professions de santé : médecin, psychiatre, sage-femme, infirmière,..
Conditions auto-entrepreneur : retrouvez notre faq
Quel document pour être auto-entrepreneur ?
Pour devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de déclarer son activité en s’immatriculant auprès du CFE compétent en remplissant un formulaire P0. Ton siret, vous aide à remplir votre formulaire en fonction de votre activité de travailleur indépendant.
Quel est le plafond de l'auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est soumis au respect d’un plafond de chiffre d’affaires. En 2022, ce plafond s’élève à :
- 72 600 euros pour les activités libérales (BNC)
- 72 600 euros pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
- 176 200 euros pour les activités commerciales comme la vente de marchandises (BIC).
Si pendant deux années consécutives, vous dépassez le plafond alors vous devrez choisir un autre statut juridique. Ces plafonds s’appliquent aussi dans le cas de l’obtention de l’ACRE.
Faut-il un diplôme pour devenir auto-entrepreneur ?
En principe, si l’activité exercée n’est pas réglementée, aucun diplôme ne sera exigé. C’est le cas, par exemple, pour les femmes de ménage ou encore pour les agents commerciaux immobilier. Si votre activité est réglementée, il vous sera demandé de justifier d’une formation. C’est le cas pour les plombiers auto-entrepreneurs ou les chauffeur VTC.
