L’ACRE pour l’auto-entrepreneur en 2022 est une aide qui permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un allégement de leurs cotisations sociales lorsqu’ils débutent. L’acronyme découle de la fameuse appellation d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Il est question ici d’une exonération partielle et non totale du montant des charges sociales prélevées sur le chiffre d’affaires brut du micro-entrepreneur. Concrètement, cela signifie que ce dernier se verra appliquer un taux de cotisations sociales divisé par 2. Ainsi, au lieu de payer 12,8% ou 22% de cotisations sociales, l’auto-entrepreneur cotisera à hauteur de 6,4% ou 11% en fonction de son activité. Découvrons ensemble quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE et quelles sont les formalités à prévoir !
Table des matières
L’ACRE auto-entrepreneur : définition, durée et montant
Qu’est-ce que l’ACRE ?
Pour faire simple, l’ACRE (ex-ACCRE) est une aide visant à permettre aux personnes qui entrent dans ses conditions d’attribution de moins payer de cotisations sociales. Elle va jouer sur le taux appliqué aux sommes effectivement encaissées par l’auto-entrepreneur. En effet, l’URSSAF prélèvera les cotisations sociales calculées avec le taux allégé tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de la périodicité de déclaration et de prélèvement choisie par le micro-entrepreneur. Et ce, durant la durée complète du bénéfice de l’ACRE.
Combien de temps ai-je droit à l’ACRE si je suis auto-entrepreneur ?
L’exonération partielle de charges sociales que permet l’ACRE n’a d’effet que pendant 3 trimestres civils en plus du trimestre durant lequel l’auto-entreprise a été créée. C’est pourquoi, c’est un abus de langage de dire que le bénéfice de l’ACRE vaut pour une année pleine.
À noter ! 💡
Il est préférable de créer son auto-entreprise et de faire sa demande d’ACRE en début de trimestre pour bénéficier du taux allégé de cotisations sociales durant une année pleine. Par conséquent, il est plus opportun de procéder aux formalités en janvier, avril, juillet ou octobre.
Exemples :
- Je rentre dans les conditions de l’ACRE, et je fais ma demande lors de la création de mon auto-entreprise le 20 décembre. Je bénéficie de l’ACRE jusqu’au 30 septembre.
- Trimestre oct – nov – déc : 10 jours
- Trimestre janv – fév – mars : 3 mois
- Trimestre avril – mai – juin : 3 mois
- Trimestre juillet – août -sept : 3 mois
- En réalité, je pourrais profiter de l’ACRE durant 9 mois et 10 jours.
- Je rentre dans les conditions de l’ACRE, et je fais ma demande lors de la création de mon auto-entreprise le 1 octobre. Je bénéficie de l’ACRE jusqu’au 30 septembre.
- Trimestre oct – nov – déc : 3 mois
- Trimestre janv – fév – mars : 3 mois
- Trimestre avril – mai – juin : 3 mois
- Trimestre juillet – août -sept : 3 mois
- En réalité, je pourrais profiter de l’ACRE durant 12 mois (un an).
Quel est le montant de l’ACRE pour l’auto-entrepreneur ?
Les taux de cotisations sociales appliqués si vous bénéficiez de l’ACRE sont :
- pour les activités de vente de marchandises (BIC) de 6,4%
- pour les prestations de services commerciales et les artisans (BIC) de 11%
- pour les activités libérales (BNC) de 11%
Pour rappel, le taux de cotisations sociales dont vous bénéficiez grâce à l’ACRE est appliqué sur l’ensemble de vos gains mensuels ou trimestriels. Eu égard de votre statut d’auto-entrepreneur, ayant opté pour le régime micro-social, vous ne pourrez pas déduire vos charges. La déclaration des sommes encaissées est à réaliser sur la plateforme de l’Urssaf pour les auto-entrepreneurs. L’URSSAF appliquera d’office le taux allégé.
Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2022 ?
Les conditions pour bénéficier de l’ACRE
L’ACRE ne concerne en réalité pas que les auto-entrepreneurs mais toute personne qui crée (ou qui reprend) une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou encore agricole. Ainsi, les gérants de société qui exercent le contrôle effectif de leur structure peuvent également bénéficier de l’aide à la création et la reprise d’entreprise, s’ils rentrent dans les conditions d’attribution.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE lorsque l’on est auto-entrepreneur ?
Vous pouvez bénéficier de l’ACRE si :
- vous avez entre 18 ans et 25 ans révolus (moins de 26 ans)
- vous avez moins de 30 ans et êtes en situation d’handicap reconnue
- vous êtes un demandeur d’emploi qui a le droit au chômage
- vous êtes un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- vous êtes bénéficiaire de l’ASS ou du RSA
- vous avez conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- vous créez (ou reprenez) une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
- vous bénéficiez de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant)
Il existe une condition supplémentaire à remplir :
- ne pas avoir bénéficié de l’ACRE durant les 3 dernières années pour la même activité.
Les plafonds de revenus associés au bénéfice de l’ACRE
L’auto-entrepreneur perd le bénéfice de l’ACRE dès lors qu’il dépasse un certain montant de ressources qui correspond en réalité au seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en micro-entreprise. En 2022, ces seuils sont :
- pour les activités libérales (BNC) de 72 600 euros
- pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) de 72 600 euros
- pour les activités commerciales comme la vente de marchandises (BIC) de 176 200 euros
Si vous dépassez ces seuils de chiffre d’affaires, vous perdez le bénéfice de l’ACRE dès le premier jour qui suit le mois ou le trimestre durant lequel vous avez atteint de tels montants.
Comment bénéficier de l’ACRE en 2022 ?
Pour bénéficier de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs, il faut d’abord créer son auto-entreprise. Dans le même temps, une fois la création effectuée vous avez deux possibilités :
- soit entamer les démarches de demande d’ACRE simultanément à la demande de création de micro-entreprise (auquel cas vous ferez votre demande d’ACRE sans numéro de SIRET),
- ou effectuer la demande d’ACRE dans les 45 jours à compter de la date de création de votre micro-entreprise.
Ce qu’il faut retenir c’est que l’ACRE n’est pas attribuée de droit. Son bénéfice ne se fait que sur demande de l’auto-entrepreneur.
À noter ! 💡
Ton-siret.fr vous accompagne dans la création juridique de votre auto-entreprise et dans les formalités de demande d’ACRE auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent !
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