Conditions
Générales de vente et d’utilisation
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Clients et à l’ensemble des Services, existants ou à venir rendus par l’entreprise Tonsiret.fr, AE dont le siège social est situé au 17 rue Alexander Graham Bell et inscrite au à l’URSSAF de Montreuil 827 722 604 00010.
L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site ou en les transmettant directement par e-mail aux Clients.
Article 2 : Services rendus par L'entreprise
L’entreprise accompagne ses Clients dans la création, la modification et la fin de leur
activité professionnelle de micro-entrepreneur.
Dans ce cadre, L’entreprise prend en charge l’ensemble des formalités administratives visant à obtenir l’immatriculation du micro-entrepreneur soit auprès
de l’URSSAF compétente, soit auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente, soit encore auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent (les URSSAF, les Chambres des Métiers et de l’Artisanat, les greffes des Tribunaux de Commerce sont ci-après désignés ensemble les “Administrations” et individuellement l’Administration”) suivant l’activité choisie par le micro-entrepreneur et le lieu de
domiciliation choisi.
L’entreprise prend également en charge l’ensemble des formalités relatives à la modification d’activité principale du micro-entrepreneur auprès de l’Administration compétente suivant la nouvelle activité choisie par le micro-entrepreneur et/ou son nouveau lieu de domiciliation.
L’entreprise prend également en charge l’ensemble des formalités relatives à la cessation d’activité du micro-entrepreneur auprès de l’Administration compétente
suivant l’activité du micro-entrepreneur et son lieu de domiciliation.
Afin de réaliser les formalités visées ci-dessus (ci-après les “Services”), L’entreprise recueille des informations sur la micro-entreprise créer au moyen d’un formulaire que le Client doit compléter.
L’entreprise ne vérifie pas la véracité des réponses apportées par le Client.
L’entreprise vérifie uniquement que le dossier à déposer auprès de l’Administration compétente comporte les éléments demandés sans vérifier que ces éléments sont matériellement exacts ou adaptés à la situation du Client.
Les formalités sont basées exclusivement sur les choix effectués par le Client et les informations fournies par celui-ci.
L’entreprise n’exerce aucune activité de consultation juridique et ne donne en aucun cas de conseils juridiques personnalisés à ses Clients.
L’entreprise rappelle à ses Clients que l’assistance d’un avocat est indispensable dès lors qu’ils ne sont pas en mesure d’apprécier la portée ou les conséquences des opérations qu’ils effectuent à
travers L’entreprise.
L’entreprise s’engage à exécuter les Service demandés dans les meilleurs délais à compter de la réception du paiement conformément à l’article 6 ci-dessous.
Sans aucun préjudice, L’entreprise se réserve le droit, eu égard à la réglementation applicable et aux informations fournies par le Client, de refuser toute commande de Services.
Article 3 : Mandat
Dans l’accomplissement des démarches réalisées auprès des Administrations, L’entreprise agit au nom et pour le compte des Clients en qualité de mandataire en vertu d’un mandat transmis préalablement par L’entreprise au Client et signé par ce dernier.
Article 4 : Prix des Services
Les prix des Services sont déterminés librement par L’entreprise et sont communiqués par L’entreprise aux Clients sur le site de L’entreprise (www.ton-siret.fr ci-après désigné le “Site”).
Les prix sont communiqués aux Clients en euros. Le prix final TTC figurera sur la facture transmise au Client.
L’entreprise se réserve le droit de modifier le prix de ses Services à tout moment, étant toutefois entendu que, sauf accord particulier contenu dans un écrit, le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 5 : Modalités de paiement et facture
Le Client passe la commande des Services auprès de L’entreprise directement sur le Site en suivant la procédure de commande.
Les commandes passées valent engagement irrévocable du Client. Toute commande passée auprès de L’entreprise sera confirmée au Client par celle-ci par e-mail.
Les Services ne pourront être rendus qu’une fois leur règlement effectué par le Client.
Le paiement des Services s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement du Site (Stripe).
Les paiements s’effectuent via un système sécurisé SSL, solution choisie par L’entreprise pour sa fiabilité et le niveau de sécurité très élevé qu’elle présente.
L’entreprise génère la facture du Client et la lui transmet dès que son paiement est validé.
L’entreprise ne saurait être tenue responsable de l’éventuelle survenance d’incidents indépendants de sa volonté et qui auraient pour effet de retarder la fourniture de la prestation demandée par le Client.
Article 6 : Absence du droit de rétractation
Les Clients agissent pour des besoins professionnels et ne sont donc pas des consommateurs définis dans l’article liminaire du code de la consommation comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Tous les Services rendus par L’entreprise à ses Clients sont des services entrant dans le champ des activités professionnelles exercées par les Clients. Par conséquent les Clients ne bénéficient pas des protections accordées par le droit de la consommation et notamment du droit de rétractation.
Article 7 : Réclamations des Clients
Toute réclamation formulée par des Clients devra être adressée à l’adresse e-mail suivante : tonsiret.fr@gmail.com
L’entreprise fera ses meilleurs efforts afin d’obtenir dans les meilleurs délais une réponse favorable des Administrations aux demandes formulées par L’entreprise auprès de celles-ci au nom et pour le compte des Clients.
En revanche, L’entreprise ne peut garantir aux Clients que les Administrations accueilleront favorablement leurs demandes, ni garantir les délais dans lesquels la réponse des Administrations sera données. En sorte que L’entreprise ne pourra accueillir favorablement les réclamations des Clients portant sur un refus des Administrations aux demandes effectuées au nom des Clients, dès lors que ces refus ne pouvaient être anticipés eu égard à la réglementation applicable ou qu’ils sont liés à des fausses déclarations (inexactes ou mensongères) des Clients volontaires ou non.
De même, L’entreprise ne pourra accueillir favorablement aucune réclamation des Clients portant sur les délais de réponse des Administration qui sont indépendantes de la volonté de L’entreprise.
Article 8 : Responsabilité
Article 8.1. Responsabilité de L'entreprise
L’entreprise décline toute responsabilité en cas de déclarations fausses, mensongères ou erronées, qu’elles soient volontaires ou non, de la part du Client au moment de l’utilisation des Services pouvant mettre en difficulté ou en péril la micro-entreprise créée ou à créer du Client.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées et les autres informations qu’il saisit dans les différents formulaires sont correctes et lui permettront de recevoir les documents et Services commandés.
Les données conservées par L’entreprise ont force de preuve quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.
En aucun cas, la responsabilité de L’entreprise ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou des documents demandés ou
l’exécution du Service commandé en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées ou d’autres informations demandées.
En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l’encontre de L’entreprise liée à un Service rendu ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le Client à L’entreprise pour ledit Service.
L’entreprise ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, du contenu des documents générés ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le Client.
Le Client reste le seul maître des informations qu’il choisit de donner ou d’omettre, et de l’utilisation qu’il souhaite faire des Formalités.
Article 8.2. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à ne fournir à L’entreprise que des documents et informations sincères, authentiques, exacts et véritables.
Article 9 : Protection des données personnelles des Clients
L’entreprise se conforme aux obligations réglementaires issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE .
Dans la fourniture des Services rendus par L’entreprise, cette dernière recueille des données à caractère personnel de ses Clients.
Les données des Clients sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que pour les besoins des Services fournis.
A ce titre, elles peuvent être communiquées à toute administration ou autorité compétente ou bien en interne entre employés de L’entreprise uniquement dans les limites des besoins des Services fournis.
Les Clients ont le droit d’accéder, de rectifier et de se faire transmettre les données à
caractère personnel sur simple demande par e-mail à : tonsiret.fr@gmail.com
L’entreprise répondra dans les plus brefs délais aux demandes des Clients.
S’ils le demandent, L’entreprise supprimera de son système les données à caractère personnel des Clients.
Article 10 : Divisibilité des clauses
La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes CGV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 11 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal de commerce de Créteil, et cela même en cas de pluralité de défendeurs.
Article 12 : Date
La dernière mise à jour des présentes CGV date du 14 mars 2023.
